Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société SafeBrain SAS, au capital social de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 067 287, dont le siège social est situé 21 Square Saint-Charles, 75012 Paris, France,
Ci-après « SafeBrain » ou le « Fournisseur » ;
Et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui souhaite souscrire à la solution SafeBrain.AI proposée par le Fournisseur en SaaS sur son site web https://www.safebrain.ai ou tout autre lien fourni par le Fournisseur.
Ci-après le « Client ».
SafeBrain est une société spécialisée dans les solutions d'intelligence artificielle (IA) collaboratives et sécurisées pour les entreprises. Elle propose notamment la solution SafeBrain.AI (ci-après la « Solution »), qui permet aux utilisateurs de créer et d'utiliser des agents d’IA générative personnalisés pour automatiser leurs processus métiers, optimiser l'exploitation de leurs données et améliorer leur productivité.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles le Fournisseur fournit au Client la Solution ainsi que les services associés, tels que l'assistance technique, la maintenance, la formation, etc.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site web du Fournisseur à https://www.safebrain.ai/cgv et prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur.
Le fait pour le Client de souscrire à la Solution implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la souscription et disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier l'opportunité de la souscription.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen approprié (Courrier électronique, affichage sur l’application, etc). Le Client aura alors la possibilité de refuser cette modification durant une période de quinze (15) jours à compter la notification de cette modification. Le cas échéant, le Client notifiera son refus durant ce délai par courrier électronique (à l’adresse : administratif@safebrain.ai) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Fournisseur. Dès la réception de ce refus, le Fournisseur aura le choix : (i) soit ne pas appliquer la modification au Client ; (ii) soit résilier les présentes CGV en respectant un délai minimum d’un (1) mois.
À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. En tout état de cause, toute modification sera applicable au Client lors du renouvellement ou de la reconduction du Contrat ou pour tout nouvel Abonnement et ce, même sans notification préalable.
Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client pour la fourniture de la Solution et des services associés, selon les conditions tarifaires définies dans le devis.
« Agent » ou « Robot » : désigne un agent conversationnel capable d'automatiser un processus métier du Client en utilisant uniquement le langage naturel, créé et paramétré par le Client à l'aide de la Solution, capable de réaliser des tâches spécifiques en utilisant l'IA générative.
« CGU » : désigne les conditions générales d'utilisation de la Solution, accessibles sur le site web du Fournisseur.
« Compte utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par le Client sur le site web du Fournisseur, lui permettant d'accéder à la Solution et aux services associés.
« Données » : désignent l'ensemble des informations, fichiers, contenus ou données que le Client utilise, traite ou stocke dans le cadre de l'utilisation de la Solution.
« Forfait » : désigne le nombre de SafeBrain Tokens inclus dans l'Abonnement, selon le devis établi par le Fournisseur.
« LLM » : désigne un modèle de langage pré-entraîné, tel que GPT-4 Turbo, Claude ou Llama2, utilisé par la Solution pour générer des réponses en langage naturel.
« SafeBrain Token » : désigne l'unité de mesure de la consommation par le Client des LLMs à travers la Solution, correspondant à des coûts liés aux requêtes adressées à un LLM ou tout service tiers intégré à la Solution.
« Salon » ou « Groupe » : désigne un espace de travail partagé entre plusieurs utilisateurs du Client, leur permettant d'utiliser conjointement la Solution et les Robots IA.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution et les services associés, sous la responsabilité du Client.
« Solution » : désigne la solution SaaS SafeBrain.AI proposée par le Fournisseur sur son site web, permettant au Client de créer et d'utiliser des Robots personnalisés pour automatiser ses processus métiers, optimiser l'exploitation de ses Données et accélérer sa productivité.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles le Fournisseur fournit au Client la Solution ainsi que les services associés.
3.1 - Création du Compte utilisateur
Pour souscrire à la Solution, le Client doit préalablement créer un Compte utilisateur sur le site web du Fournisseur, en renseignant
les informations requises (nom, prénom, adresse email, mot de passe, etc.).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour régulièrement. Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il communique au Fournisseur.
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à ne pas les divulguer à des tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son Compte utilisateur et de toute action effectuée sous son identifiant et son mot de passe. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe, le Client doit immédiatement en informer le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte utilisateur du Client en cas de manquement aux CGV ou aux CGU, ou pour tout autre motif légitime.
3.2 - Établissement du devis
Le Fournisseur établit un devis personnalisé pour le Client, en indiquant les éléments suivants :
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le Client doit accepter le devis dans ce délai, en le signant et en le retournant au Fournisseur par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique, etc.).
L'acceptation du devis par le Client vaut conclusion du contrat d'Abonnement entre les parties et entraîne l'application des CGV.
4.1 - Accès à la Solution
Le Fournisseur s'engage à mettre à disposition du Client la Solution et les services associés selon les modalités définies dans les CGV et dans le devis.
Le Fournisseur s'engage à assurer un accès continu et sécurisé à la Solution, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des cas de force majeure ou des événements indépendants de sa volonté.
Le Fournisseur se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement l'accès à la Solution pour des raisons techniques ou de maintenance, en informant préalablement le Client par tout moyen approprié. Le Fournisseur s'efforcera de limiter au maximum la durée et la fréquence des interruptions.
Le Client reconnaît que les performances et la disponibilité de la Solution peuvent être affectées par des facteurs externes au Fournisseur, tels que la qualité du réseau internet, les caractéristiques du matériel informatique utilisé par le Client ou les éventuelles restrictions imposées par les fournisseurs de LLM ou de services tiers intégrés à la Solution.
Le Client est responsable de disposer du matériel informatique et des logiciels nécessaires pour accéder à la Solution. Le Client doit notamment disposer d'un navigateur web compatible avec la Solution (Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari) et d'une connexion internet suffisamment rapide et stable.
Le Client est également responsable de s'assurer que son matériel informatique et ses logiciels sont protégés contre les virus, les logiciels malveillants ou toute autre forme d'attaque informatique.
4.2 - Utilisation de la Solution
Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux CGV et aux CGU. Le Client s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
Le Client est seul responsable des Données qu'il utilise, traite ou stocke dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Le Client garantit au Fournisseur qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour utiliser les Données dans le respect des CGV et des CGU. Le Client garantit également au Fournisseur que les Données ne portent pas atteinte aux droits et aux intérêts du Fournisseur ou des tiers.
Le Client s'engage à informer sans délai le Fournisseur en cas d'incident ou d'anomalie lié aux Données, tels qu'une perte, une altération, une divulgation, une utilisation non autorisée ou une violation des Données.
Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur les Données utilisées par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à la licéité, la qualité, la pertinence ou l'utilité des Données. Le Fournisseur n'est pas tenu de vérifier, de corriger ou de supprimer les Données.
Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité des Données et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite du Client. Le Fournisseur s'engage également à ne pas utiliser les Données à des fins autres que celles nécessaires à la fourniture de la Solution et des services associés.
Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d'utiliser les Données à des fins statistiques, d'amélioration ou d'évaluation de la Solution, sous réserve d'anonymiser préalablement les Données et de respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Le Fournisseur se réserve également le droit de communiquer les Données aux autorités compétentes sur demande expresse et motivée de celles-ci, dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur.
4.3 - Création et utilisation des Agents IA
La Solution permet au Client de créer et d'utiliser des Robots IA personnalisés pour automatiser ses processus métiers, optimiser l'exploitation de ses Données et accélérer sa productivité.
Le Client peut créer différents types d’Agents IA conversationnels, capables d'automatiser un processus métier du Client en utilisant le langage naturel et les LLMs disponibles dans la solution.
Ces agents, aux droits d’accès gérés par le Client, peuvent avoir la possibilité d'agir sur des systèmes extérieurs, sous la supervision et la responsabilité du Client :
Le Client peut créer ses agents IA à l'aide d'un outil intuitif et convivial, qui lui permet de paramétrer les caractéristiques, les fonctionnalités et les comportements de ses robots IA en utilisant notamment le langage naturel.
Le Client peut utiliser ses robots IA dans le cadre de Salons de travail collaboratifs, qui sont des espaces de travail partagés entre plusieurs Utilisateurs du Client, leur permettant d'utiliser conjointement les robots IA.
Le Client est seul responsable de la création et de l'utilisation de ses robots IA. Le Client garantit au Fournisseur qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour créer et utiliser ses robots IA dans le respect des CGV et des CGU. Le Client garantit également au Fournisseur que ses robots IA ne portent pas atteinte aux droits et aux intérêts du Fournisseur ou des tiers.
Le Client s'engage à informer sans délai le Fournisseur en cas d'incident ou d'anomalie lié à la Solution.
Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur les robots IA créés et utilisés par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à la licéité, la qualité, la pertinence ou l'utilité des robots IA. Le Fournisseur n'est pas tenu de vérifier, de corriger ou de supprimer les robots IA.
Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité des robots IA et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite du Client. Le Fournisseur s'engage également à ne pas utiliser les robots IA à des fins autres que celles nécessaires à la fourniture de la Solution et des services associés.
Le Fournisseur se réserve toutefois le droit d'utiliser les données d’utilisation du Client à des fins statistiques, d'amélioration ou d'évaluation de la Solution, sous réserve d'anonymiser préalablement les données et de respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Le Fournisseur se réserve également le droit de communiquer des données du Client aux autorités compétentes sur demande expresse et motivée de celles-ci, dans le strict cadre du respect des lois et règlements en vigueur.
La Solution utilise des SafeBrain Tokens pour mesurer la consommation de la Solution par le Client.
Un SafeBrain Token correspond à une unité de mesure de consommation des requêtes adressée à un LLM ou à un service tiers intégré à la Solution.
Le Client dispose d'un Forfait, correspondant au nombre de SafeBrain Tokens inclus dans son Abonnement, selon le devis établi par le Fournisseur.
Le Client peut consulter à tout moment le solde de son Forfait et de ses consommations sur son Compte utilisateur.
Un tableau de correspondance de valeur entre les SafeBrain Tokens et les tokens facturés par les fournisseurs de LLMs accessibles à travers la Solution.
Si le Client dépasse son Forfait, il sera facturé pour les SafeBrain Tokens supplémentaires consommés, selon le tarif indiqué dans le devis.
6.1 - Prix
Le prix de l'Abonnement est indiqué dans le devis établi par le Fournisseur et accepté par le Client. Le prix comprend un montant fixe mensuel correspondant à la licence d'utilisation de la Solution, et un montant variable correspondant à la consommation de SafeBrain Tokens au-delà du Forfait inclus dans l'Abonnement.
Le prix est exprimé en euros et hors taxes. Le prix est majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen approprié. Les modifications entreront en vigueur à compter du mois suivant leur notification au Client.
6.2 - Paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue mensuellement ou selon toute autre modalité indiquée dans le devis établi par le Fournisseur et accepté par le Client. Le paiement est effectué à terme échu pour l’Abonnement, et un paiement à terme à échoir peut être demandé pour les SafeBrain Tokens selon un estimatif basé sur les consommations antérieures, à la discrétion du Fournisseur, si le montant mensuel moyen des consommations de SafeBrain Tokens sur les deux derniers mois excède le montant de l’Abonnement.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, après que celui-ci ait fourni au Fournisseur un mandat de prélèvement SEPA signé et accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
Le Fournisseur adresse au Client une facture pour chaque fin de période par courrier électronique, reprenant le détail des prestations fournies et des montants dus au titre de l'Abonnement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Solution et aux services associés, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en dommages et intérêts.
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités seront exigibles dès le premier jour de retard et jusqu'au jour du paiement effectif.
En cas de retard ou de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Client, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur sont supérieurs à ce montant, le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée, indiquée dans le devis établi par le Fournisseur et accepté par le Client. La durée de l'Abonnement peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le devis établi par le Fournisseur.
L'Abonnement se renouvelle automatiquement et tacitement à l'issue de la durée initiale pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'échéance du contrat en cours.
L'Abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les cas suivants :
La résiliation prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.
En cas de résiliation anticipée du contrat d'Abonnement, le Client reste redevable du paiement des sommes dues au titre des prestations fournies jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le Fournisseur remboursera au Client les sommes éventuellement versées d'avance au titre des prestations non fournies à la date d'effet de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée du contrat d'Abonnement, le Client doit cesser toute utilisation de la Solution et des services associés. Le Client doit également restituer au Fournisseur tout matériel ou document mis à sa disposition dans le cadre du contrat d'Abonnement.
9.1 - Propriété du Fournisseur
Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et aux services associés, ainsi qu'à tout élément qui les compose ou qui en découle, tels que les logiciels, les bases de données, les interfaces, les algorithmes, les modèles, les codes sources, les documentations, les marques, les logos, les dessins, etc.
Le Fournisseur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible de la Solution et des services associés, pour la durée du contrat d'Abonnement et dans le cadre des CGV et des CGU.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et à ne pas porter atteinte à ceux-ci. Le Client s'engage notamment à :
Toute utilisation non autorisée de la Solution ou des services associés constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.
9.2 - Propriété du Client
Le Client est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données et aux Robots IA qu'il utilise, traite ou stocke dans le cadre de l'utilisation de la Solution.
Le Fournisseur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client et à ne pas porter atteinte à ceux-ci. Le Fournisseur s'engage notamment à :
10.1 - Garanties du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à fournir la Solution et les services associés avec diligence, compétence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des normes applicables.
Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Solution et des services associés.
Le Fournisseur s'engage à assurer une assistance technique au Client, par téléphone ou par email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés. Le Fournisseur s'engage à répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais et à apporter une solution adaptée aux problèmes rencontrés par le Client.
Le Fournisseur s'engage à assurer une maintenance corrective et évolutive de la Solution, afin de corriger les éventuels bugs ou dysfonctionnements, et d'améliorer les performances et les fonctionnalités de la Solution.
Le Fournisseur s'engage à respecter les droits et les intérêts du Client et des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
Le Fournisseur garantit au Client qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir la Solution et les services associés, sans porter atteinte aux droits du Client ou des tiers.
10.2 - Garanties du Client
Le Client s'engage à utiliser la Solution et les services associés conformément aux CGV et aux CGU. Le Client s'engage notamment à respecter les règles d'utilisation de la Solution énoncées à l'article 4.2 des CGV.
Le Client s'engage à payer le prix de l'Abonnement selon les modalités indiquées dans le devis établi par le Fournisseur et accepté par le Client. Le Client s'engage notamment à fournir au Fournisseur un mandat de prélèvement SEPA signé et accompagné d'un RIB, et à disposer des fonds suffisants sur son compte bancaire pour honorer ses paiements.
Le Client s'engage à respecter les droits et les intérêts du Fournisseur et des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
Le Client garantit au Fournisseur qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Données et les robots IA dans le cadre de l'utilisation de la Solution, sans porter atteinte aux droits du Fournisseur ou des tiers.
10.3 - Responsabilités du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part dans l'exécution du contrat d'Abonnement.
La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client du fait du manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, etc.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour les dommages résultant :
Le montant total de la responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au titre de l'Abonnement pendant les 12 mois précédant la survenance du dommage.
10.4 - Responsabilités du Client
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part dans l'exécution du contrat d'Abonnement.
La responsabilité du Client est engagée pour tous les dommages causés au Fournisseur ou aux tiers du fait du manquement du Client à ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Client est notamment engagée pour les dommages résultant :
Le montant total de la responsabilité du Client n'est pas limité et couvre tous les dommages subis par le Fournisseur ou les tiers.
Le Fournisseur et le Client s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement, pour les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés.
Le Fournisseur s'engage à traiter les données personnelles uniquement aux fins de fournir la Solution et les services associés, et conformément aux instructions du Client.
Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles, et pour prévenir tout accès, utilisation, modification, divulgation ou destruction non autorisés des données personnelles.
Le Fournisseur s'engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale qui ne garantit pas un niveau de protection adéquat, sauf autorisation préalable et écrite du Client.
Le Fournisseur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, ou autorisation préalable et écrite du Client.
Le Fournisseur s'engage à informer sans délai le Client en cas de violation des données personnelles, et à lui fournir toute assistance nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations en matière de notification aux autorités compétentes et aux personnes concernées.
Le Fournisseur s'engage à coopérer avec le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, etc.).
Le Fournisseur s'engage à conserver les données personnelles pendant la durée du contrat d'Abonnement, puis à les restituer ou à les détruire à la demande du Client.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés.
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Le Client s'engage à déterminer les finalités et les moyens des traitements de données personnelles qu'il réalise dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés.
Le Client s'engage à informer les personnes concernées par les traitements de données personnelles qu'il réalise dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés, et à recueillir leur consentement préalable et éclairé si nécessaire.
Le Client s'engage à respecter les droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles qu'il réalise dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés, et à répondre à leurs demandes d'exercice de leurs droits dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à notifier aux autorités compétentes et aux personnes concernées toute violation des données personnelles qu'il réalise dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des services associés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client s'engage à documenter par écrit toute instruction adressée au Fournisseur concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du contrat d'Abonnement.
Le Client garantit au Fournisseur qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires pour lui confier le traitement des données personnelles dans le cadre du contrat d'Abonnement, sans porter atteinte aux droits du Fournisseur ou des tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel qu'une guerre, une émeute, une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une panne électrique, une attaque informatique, etc.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la partie affectée devra en informer l'autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 60 jours, les parties pourront résilier le contrat d'Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni pénalité.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives au contrat d'Abonnement, à la Solution, aux services associés, aux Données, aux Robots IA, ainsi qu'à toute information commerciale, financière, technique ou stratégique échangée entre les parties dans le cadre du contrat d'Abonnement.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie. Les parties s'engagent également à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat d'Abonnement.
Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par leurs employés, collaborateurs, prestataires ou sous-traitants qui seraient amenés à avoir accès à ces informations.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat d'Abonnement et pendant une durée de trois ans après son expiration ou sa résiliation.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Le Client autorise le Fournisseur à mentionner son nom, sa marque et son logo comme référence commerciale sur ses supports de communication (site web, brochure, plaquette, etc.), sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle du Client.
Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur. Le Fournisseur s'engage alors à retirer la mention du Client de ses supports de communication dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client.
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni embaucher directement ou indirectement tout employé ou collaborateur du Fournisseur qui aurait participé à la fourniture de la Solution ou des services associés dans le cadre du contrat d'Abonnement.
Cette interdiction vaut pendant toute la durée du contrat d'Abonnement et pendant une durée d'un an après son expiration ou sa résiliation.
En cas de violation de cette interdiction par le Client, celui-ci devra verser au Fournisseur une indemnité égale à 12 fois le salaire mensuel brut du salarié ou du collaborateur concerné.
Le Contrat et tous les documents qui le compose sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'Abonnement, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.